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30 mai 2013
Webmestre

Présentation du CCEE de La Réunion

La loi n°82-1171 du 31 décembre 1982 portant organisation des régions de Guadeloupe, Guyane, Martinique et de La Réunion, a institué auprès des conseils régionaux le C.C.E.E., reconnaissant un traitement particulier et spécifique des questions relatives à la culture, à l’éducation et à l’environnement en outre-mer.

LES FONDEMENT JURIDIQUES

- Le CCEE, institution consultative spécifique de Guadeloupe, Guyane, La Réunion, Martinique et plus récemment de Mayotte, est consacré par la juridiction française dans le cadre de la loi n° 82-1171 du 31 décembre 1982 portant organisation des Régions d’outre-mer.

- Cette loi dispose que, le CCEE joue un rôle consultatif auprès de la Région à travers des avis formulés sur les Plans et budgets régionaux, singulièrement sur tout ce qui concerne l’éducation, la culture, la protection des sites, la faune, la flore et le tourisme.

- L’encadrement juridique s’est progressivement densifié par l’action novatrice de plusieurs législatures. Ainsi, par la loi du 6 février 1992 donnant la possibilité au Conseil Général de saisir les CCEE et des textes relatifs à la démocratie de proximité, au régime indemnitaire des conseillers, au crédit d’heures et aux conditions d’exercice du mandat, les conseils consultatifs régionaux ont été confirmés dans leur rôle.

- Le CCEE est la troisième assemblée des Régions françaises d’outre-mer (ROM) et du tout nouveau Département de Mayotte. Les ROM se définissent par un conseil régional, présidé par un exécutif et assisté de deux instances consultatives institutionnelles : le Conseil Économique Social et Environnemental Régional (CESER) et le Conseil de la Culture, de l’Éducation et de l’Environnement. S’agissant de Mayotte, le CESER et CCEE sont placés auprès du Conseil Général.

- Le Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) par ses articles 349 et 355 élève nommément les régions de Guadeloupe, de Guyane, de La Réunion et de la Martinique au statut de Régions ultrapériphériques (RUP). Du fait de son statut de département français, Mayotte pourra également accéder à cette qualité de RUP.

LES MISSIONS

Elles s’articulent autour de la formulation d’avis et de préconisations, suite à des consultations obligatoires effectuées par le président du Conseil Régional (Conseil Général pour Mayotte), sur des domaines essentiels au développement des territoires.

Cela se traduit par des avis sur tous les documents budgétaires, les divers programmes et schémas ainsi que sur le bilan de leur mise en œuvre.

Ces avis sont transmis en premier lieu au président de la collectivité ayant formulé la saisine. Ils peuvent également être portés à la connaissance du Conseil Général, des services de l’État et toutes autres institutions pouvant y trouver des aides à la décision.

La loi autorise également les conseils consultatifs à procéder à des saisines exploratoires (auto saisine) sur une préoccupation majeure tout en restant dans le périmètre de leurs domaines de compétence.

Les CCEE doivent fondamentalement contribuer à :

OUVRIR largement aux générations nouvelles les voies de l’avenir tout en assumant l’Histoire, et en garantissant le respect des langues et des cultures ;

CONSTRUIRE un système éducatif ouvert à toute la jeunesse, ambitieux, performant, conciliant la transmission des savoirs, la construction de la citoyenneté et la qualification professionnelle ;

PRÉSERVER l’espace, la forêt, le littoral, la biodiversité, tout en répondant aux impératifs de développement de l’agriculture, de la pêche, du tourisme, et en faisant face aux urgences en matière de logements, d’équipements publics, de transport...

Favoriser le dialogue des expertises pour mieux éclairer la complexité.

Les analyses des conseils sont en permanence influencées par les mutations économiques, sociales et culturelles, les évolutions identitaires, les innovations technologiques et autres découvertes scientifiques. Ces changements doivent être pris en considération dans les processus de formation et de mise en œuvre des politiques publiques territoriales.

Pour les besoins de leurs enquêtes et analyses, les CCEE peuvent solliciter d’autres sources, individuelles ou collectives, disposant de savoirs particuliers : universitaires, consultants, laboratoires de recherche, corps constitués. Ce dialogue des expertises permet la formation de diagnostics partagés et facilite l’émergence de nouvelles idées, de possibles à explorer pour un épanouissement des populations et un développement cohérent des territoires de référence.

LA COMPOSITION

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Modalités de saisine

Elle résulte de la publication d’un arrêté préfectoral indiquant les représentants des organismes habilités à siéger au sein du CCEE et œuvrant dans les champs de la vie culturelle, de la formation, de l’enseignement, de la recherche, de l’animation et de la préservation du cadre de vie. Le CCEE est une représentation de la société civile organisée en dehors de l’État et des partis politiques.

L’ORGANE DIRECTEUR

- Les CCEE sont administrés par un Président élu en assemblée plénière à chaque moitié de mandature.

- Le Bureau (ou commission permanente), élu en assemblée plénière dans les mêmes conditions que le Président, est l’organe directeur ; outre le président, il est composé de vice-présidents, de secrétaires et de membres.

-  Un Directeur ou une Directrice, sous l’autorité du Président, organise les travaux du Conseil et anime les équipes de collaborateurs (fonctionnaires et chargés de missions) qui sont affectés au CCEE.

LES FORMATIONS DE TRAVAIL

- LES COMMISSIONS SECTORIELLES préparent les études et formulent des préconisations qui charpenteront les avis du CCEE.

- L’ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, qui regroupe tous les conseillers, vote de manière solennelle les avis et valide les rapports d’études. Ces documents sont transmis aux autorités politiques territoriales qui peuvent rendre leur diffusion publique.

- Afin de conforter ces institutions, leurs présidents ont créé en 1986 LA CONFÉRENCE PERMANENTE ANNUELLE DES CCEE (CPA). C’est un espace de cohésion et d’échange de bonnes pratiques. Il facilite également la représentation des CCEE auprès des Instances politiques et administratives nationales et européennes. C’est dans ce cadre que les présidents arrêtent la thématique du colloque annuel inter-CCEE.

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