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4 mai 2016
Émilie

Avis du CCEE sur le rapport relatif à l’exercice du droit régional à l’expérimentation

Le CCEE de l’Île de La Réunion a émis son avis sur le rapport relatif à l’exercice du droit régional à l’expérimentation (article 72 alinéa 4 de la Constitution).

Le CCEE de l’Île de La Réunion a émis son avis sur le rapport relatif à l’exercice du droit régional à l’expérimentation (article 72 alinéa 4 de la Constitution).

Le Conseil de la culture, de l’éducation et de l’environnement a pris acte de la volonté du Conseil régional de se saisir de la possibilité d’user du droit à l’expérimentation, tel qu’il s’inscrit à l’article 72 alinéa 4 de la Constitution :
" Dans les conditions prévues par la loi organique, et sauf lorsque sont en cause les conditions essentielles d’exercice d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnellement garanti, les collectivités territoriales ou leurs groupements peuvent, lorsque, selon le cas, la loi ou le règlement l’a prévu, déroger, à titre expérimental et pour un objet et une durée limités, aux dispositions législatives ou réglementaires qui régissent l’exercice de leurs compétences ".

De même, le CCEE a également pris acte des domaines choisis par la collectivité en vue d’une expérimentation, à savoir :

  • Une fiscalité régionale attractive
  • Un schéma régional de développement adapté
  • Un pouvoir de coopération régionale autonome

C’est ainsi que le Conseil a émis un avis, validé par le Bureau le 26 avril 2016.

Vous pouvez prendre connaissance de ce document qui est en téléchargement ci-après.

Liste des titres des documents joints

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